Recouvrement amiable
Avant toute procédure judiciaire, nous pouvons tenter d’obtenir un règlement volontaire de votre débiteur par la voie de la négociation.
Nous évaluons ses facultés financières pour élaborer un plan d’apurement.
Nous contactons votre débiteur par tout moyen.
Nous veillons ensuite au respect de l’échéancier.
En cas d’incident de paiement, nous sommes à même de juger si une procédure judiciaire est envisageable en vue d’obtenir une décision de justice.
Recouvrement judiciaire - Mesures d'éxécution et prise de garanties
Pour engager un recouvrement forcé à l’encontre de votre débiteur, vous devez être en possession d’un titre exécutoire.
Nous pouvons l’exécuter, c’est-à-dire mettre en œuvre des mesures d’exécution pour contraindre votre débiteur à régler sa dette ou à exécuter une obligation.
Pour cela, vous devez nous apporter
- L’ORIGINAL du titre exécutoire
- Le décompte actualisé des sommes restant dues
- Un mandat d’exécution signé (une demande par écrit)
Les mesures d’exécution en matière de recouvrement sont variées : saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie vente mobilière, saisie des véhicules terrestres à moteur…
Les mesures d’exécution peuvent aussi avoir une autre finalité que le recouvrement : expulsions locatives, reprise de logements abandonnés, saisie appréhension…
Des garanties peuvent être prises en parallèle des mesures d’exécution : hypothèque sur un immeuble, indisponibilité de carte grise, nantissements sur fonds de commerce, nantissement de parts sociales….
Le Commissaire de justice saura vous conseiller et mettre en œuvre les mesures adaptées à la situation de la partie adverse.
Constats
Le constat permet d’apporter une preuve matérielle indispensable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou encore pour déclarer un sinistre à votre assurance.
Le Commissaire de justice procède à une description très précise et objective d’une situation.
Que vous soyez un professionnel, une administration ou un particulier, le constat d’un Commissaire de justice protège vos droits.
Les domaines d’intervention sont très variés : constat avant travaux, constat d’avancement de travaux, constat d’abandon de chantier, constat d’affichage des permis (permis de construire, d’aménager, de démolir…), constat de livraison d’immeuble, constat de malfaçons, dégâts des eaux, états des lieux d’entrée et de sortie, inventaires mobiliers, constat de grève, constat Internet et de SMS…
Consultation juridique
Notre service de consultation juridique est un moyen pratique d'obtenir des conseils juridiques sur des questions spécifiques. Il peut vous aider à comprendre vos droits et obligations, à évaluer vos options et à prendre des décisions éclairées concernant votre problème juridique.
Un RDV à l’Etude vous sera proposé afin de vous conseiller au mieux.
Rédaction et signification d'actes : sécurité juridique
Une signification est un acte par lequel le Commissaire de justice porte une ou des informations à la connaissance d’un destinataire.
Il peut s’agir de signification d’actes judiciaires (assignations, décisions de justice) ou d’actes extra-judiciaires (congés en matière de baux, commandement de payer visant la clause résolutoire, sommation ou commandement de payer, sommation de faire, et plus généralement toute pièce ou document).
Le Commissaire de justice dispose du monopole de la signification des actes et garantit ainsi la sécurité juridique.
Les avantages de recourir à un acte de signification :
- L’acte signifié aura DATE CERTAINE et pourra ouvrir un délai sans aucune ambiguïté
- L’acte signifié par Commissaire de justice aura plus d’impacts sur son destinataire qu’un simple courrier postal
- Enfin, le Commissaire de justice pourra signifier dans l’urgence un acte si une prescription est encourue ou si un délai strict doit être respecté